Légal
Conditions Générales d'Utilisation
Bienvenue sur Vestra Car, votre plateforme digitale dédiée à la location de véhicules au Maroc.
Bienvenue
Bienvenue sur Vestra Car, votre plateforme digitale dédiée à la location de véhicules au Maroc. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site web (www.vestracar.ma) ainsi que de l'application mobile associée (ci-après désignés collectivement la « Plateforme »).
Informations d'identification
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les informations d'identification de l'éditeur de la Plateforme sont les suivantes :
Dénomination sociale : VESTRA CAR PORTAILS INTERNET
Siège social : 38 RUE TARIK BNOU ZYAD 1ER ETAGE BUREAU 2 GUELIZ
Registre du commerce : 162621
Numéro d'identification fiscale : ICE : 003702577000076
Capital social : 100 000 MAD
VESTRA CAR PORTAILS INTERNET collecte et traite certaines données personnelles dans le cadre de la mise en relation des Utilisateurs et des Loueurs partenaires. Ce traitement est soumis à une demande d'autorisation déposée auprès de la CNDP, actuellement en cours d'examen.
1. Dispositions Générales
1.1 Définitions
- Service : l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition via la Plateforme, notamment la mise en relation entre Loueurs et Locataires, la gestion des réservations et le traitement sécurisé des paiements.
- Plateforme : le site internet et l'application mobile exploités par Vestra Car.
- Société : la société VESTRA CAR PORTAILS INTERNET, éditrice et exploitante de la Plateforme.
- Transaction : toute opération financière ou contractuelle réalisée via la Plateforme entre un Loueur et un Locataire.
- Loueur : toute personne physique ou morale proposant un ou plusieurs véhicules à la location via la Plateforme.
- Locataire/Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme pour rechercher, réserver et louer un véhicule auprès d'un Loueur.
2. Acceptation et Conditions d'Utilisation
L'utilisation de la Plateforme suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En s'inscrivant, en accédant au site ou à l'application, l'Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve l'ensemble des dispositions contractuelles. Tout refus des CGU entraîne l'interdiction d'utiliser la Plateforme.
3. Inscription et Obligations des Utilisateurs
3.1 Conditions d'inscription
- Être âgé d'au moins 18 ans.
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.).
- Transmettre les documents requis selon son profil : permis de conduire ou pièce d'identité (Locataires), documents relatifs aux véhicules (Loueurs).
3.2 Acceptation des CGU et de la Charte de transparence
L'Utilisateur doit accepter expressément les présentes CGU ainsi que la Charte de transparence de Vestra Car.
3.3 Responsabilité de l'Utilisateur
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
3.4 Avis et évaluations
Les avis déposés doivent être objectifs et respectueux. Vestra Car se réserve le droit de supprimer tout contenu abusif.
4. Services proposés par Vestra Car
La Plateforme permet :
- Aux Locataires : de rechercher, comparer et réserver des véhicules en ligne.
- Aux Loueurs : de publier des annonces et gérer leurs réservations.
Fonctionnalités complémentaires : paiements sécurisés, état des lieux digital, système d'évaluations.
5. Modalités financières
- Pour les Locataires : paiement de la réservation par carte de débit/crédit, virement bancaire ou CashPlus.
- Pour les Loueurs : les paiements s'effectuent par carte bancaire ou en espèces selon les modalités convenues.
- Vestra Car ne conserve aucune donnée bancaire. Des frais d'annulation peuvent s'appliquer (annulation gratuite avant 72h).
6. Annulation et Droit de Rétractation
Une fois confirmée, une réservation est considérée comme ferme. Les conditions d'annulation et frais applicables sont indiqués lors de la réservation.
7. Protection des Données Personnelles
Vestra Car s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées. Chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données. Contact : contact@vestracar.ma
8. Responsabilité
Vestra Car agit exclusivement comme intermédiaire. La Société n'est pas responsable de l'état des véhicules ni des litiges contractuels.
9. Propriété Intellectuelle
Tous les contenus de la Plateforme sont la propriété exclusive de Vestra Car. Toute reproduction non autorisée est interdite.
10. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions marocaines.